Dans le cadre du recueil et du traitement des déclarations prévues aux articles L.2342-1 et suivants du code de de la défense relatifs à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et les textes réglementaires afférents, conformément au Règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est amené à collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont collectées sur la base légale de l'intérêt publique et sont nécessaires afin de transmettre à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques les déclarations de la France.

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